Conditions Générales de Prestations d’Hébergement
Dernière mise à jour : 20 octobre 2021

La société GHP LOUVRE, société par actions simplifiée au capital de 15.700.000 euros, dont le siège social est situé 48 rue du Louvre 75001 Paris, enregistrée au RCS de Paris sous le numéro 811 081 678, dont le numéro de TVA intracommunautaire est FR 46811081678, assuré auprès du Groupe Satec, vend sur le site internet accessible via l’URL www.madamereve.com géré par l’Hôtel (« le Site internet ») des prestations d’hébergement au sein de l’hôtel Madame Rêve situé 48 rue du Louvre, 75001 Paris (« l’Hôtel »). L’Hôtel est joignable par email à l’adresse contact@madamereve.com et par téléphone au numéro +33 (0)1 80 40 77 70.
Les présentes conditions générales de réservation (« Conditions Générales ») s’appliquent à toute réservation de chambres au sein de l’Hôtel faites par des clients (« Clients ») sur le Site internet.
Les Clients peuvent être aussi bien des consommateurs que des professionnels au sens qu’en donne l’article liminaire du Code de la consommation. Lorsque c’est nécessaire, les Conditions Générales précisent lorsque les stipulations des présentes ne s’appliquent qu’aux Clients professionnels ou qu’aux Clients consommateurs. En l’absence de précisions, les Conditions Générales s’appliquent indistinctement à tous les Clients, qu’il s’agisse de Clients consommateurs et professionnels.
Les Conditions Générales sont consultables sur la page d’accueil du Site internet, en bas de page. Il est impératif que le Client les lise attentivement avant de procéder à la réservation.
Le Client devra obligatoirement confirmer son accord sur l’ensemble des Conditions Générales en cochant une case prévue à cet effet sur le Site internet et ce, préalablement à la validation de sa réservation. Les Conditions Générales sont complétées par la Politique de Protection des Données Personnelles de l’Hôtel également consultable sur la page d’accueil du Site internet, en bas de page, que le Client devra également obligatoirement accepter en cochant une case prévue à cet effet sur le Site internet et ce, préalablement à la validation de sa réservation.
Il est précisé que l’Hôtel se réserve le droit de modifier unilatéralement à tout moment les Conditions Générales en publiant une nouvelle version sur le Site internet, étant toutefois précisé que les conditions applicables sont celles publiées sur le Site internet au moment de la réservation et que toute modification sera inapplicable aux réservations effectuées antérieurement. C’est pourquoi l’Hôtel recommande au Client de télécharger les Conditions Générales et/ou de les imprimer afin de conserver une copie de la version en vigueur au jour de la réservation.
Les Conditions Générales peuvent être complétées par des conditions particulières pour des prestations offertes en direct par l’Hôtel (SPA, petits déjeuners, extras, etc.).

Modalités de réservation en ligne

Pour réserver, le Client devra suivre toutes les étapes indiquées sur le Site internet sur l’onglet « Réservation ». Il sera notamment demandé au Client d’indiquer dans le formulaire de réservation les dates de début et de fin du séjour souhaité ainsi que le nombre de personnes. Le Client pourra consulter l’offre de prestations d’hébergement proposée par l’Hôtel, et sélectionner la chambre ou les chambres disponibles. Il est possible que l’Hôtel n’ait pas ou n’ait plus de chambre(s) disponibles aux dates souhaitées.
Le Client devra ensuite entrer ses coordonnées personnelles (nom, prénom, adresse, adresse email, téléphone) et ses coordonnées bancaires. A cette étape, le Client a la possibilité de vérifier le détail de l’offre choisie, notamment le prix total, l’acompte éventuel, les conditions tarifaires, les conditions de réservation et d’annulation, avant de finaliser sa réservation.
Le Client reconnaît avoir pris connaissance et accepter les Conditions Générales en cochant la case prévue à cet effet sur le Site internet, préalablement à la validation de sa réservation. Le Client accepte également la Politique de Protection des Données Personnelles de l’Hôtel en cochant la case prévue à cet effet.
Enfin, le Client valide la réservation en cliquant sur le bouton « Finaliser ma réservation ».
Immédiatement après avoir validé sa réservation, l’Hôtel adressera à l’adresse email indiquée dans le formulaire une confirmation récapitulative de sa réservation. Le Client est invité à vérifier dans ses spams et à contacter l’Hôtel s’il ne reçoit pas une telle confirmation.
La validation de la réservation peut entrainer le versement par le Client de tout ou partie du prix total du séjour (hors taxe de séjour), en fonction de l’option de réservation choisie par le Client avant la validation de la réservation.
En tous les cas, toutes sommes payées au moment de la réservation (pouvant aller jusqu’au complet paiement du prix) correspond à un acompte, et en aucun cas, il ne s’agit d’arrhes au sens du Code de la consommation.

Conditions de modification et d’annulation

Demande de modification ou d’annulation à l’initiative du Client
Si le Client souhaite modifier (extension, décalage, ou réduction de séjour) ou annuler sa réservation, il est invité à le faire le plus tôt possible en contactant l’Hôtel par email reservation@madamereve.com ou par téléphone au +33 (0)1 80 40 77 70.
Les conditions de modification et d’annulation sont précisées avant la validation de la réservation. Ces conditions varient en fonction de l’option sélectionnée par le Client avant la validation de sa réservation parmi les trois options proposées par l’Hôtel ci-dessous :
« Tarif Flexible »: désigne l’option par laquelle le paiement intégral du prix du séjour est demandé au moment de la réservation mais le montant est débité ultérieurement, à J-1 à 12h00 (heure de Paris). Le Client peut librement annuler ou modifier son séjour jusqu’à la veille de l’arrivée prévue avant 12h00 au plus tard (J-1 à 12h00 au plus tard). Le montant correspondant au prix total du séjour ne sera pas prélevé et aucun frais ne sera demandé au Client.

En revanche, en cas d’annulation ou de modification à J-1 après 12h00 (heure de Paris) ou en cas de non-présentation le jour de l’arrivée, quelle que soit la raison ou l’imprévu, le montant correspondant à la première nuit du séjour ne sera pas remboursé et le solde sera remboursé.

« Tarif pré payé non modifiable, non remboursable » : désigne l’option par laquelle le Client bénéficie d’un tarif promotionnel, le paiement intégral du prix du séjour est demandé et immédiatement débité au moment de la réservation.

Conditions d’annulation : en cas d’annulation par le Client, le montant total du séjour prélevé ne sera pas remboursé.

Conditions de modification : aucune demande de modification de la réservation ne pourra être acceptée et le montant total du séjour prélevé ne sera pas remboursé.

« Tarif Semi-flexible » : désigne l’option par laquelle le paiement de l’intégralité du prix du séjour est demandé et immédiatement débité au moment de la réservation.

Conditions d’annulation : en cas d’annulation par le Client, le montant total du séjour prélevé ne sera pas remboursé.

Conditions de modification : le séjour est modifiable sans frais jusqu’à 10 jours calendaires avant l’arrivée à 12h00 (heure de Paris) pour un nouveau séjour devant intervenir dans un délai de trois mois à compter du début du séjour initial (de nouveaux tarifs peuvent s’appliquer et sous réserve de la disponibilité des chambres). Après ce délai, le montant total du séjour prélevé ne sera pas remboursé.
Annulation ou modification à l’initiative de l’Hôtel
En cas d’annulation ou modification du séjour à l’initiative de l’Hôtel, quel que soit le délai dans lequel l’annulation ou la modification intervient, l’Hôtel ne débitera pas les sommes payées, et si des sommes ont été effectivement perçues par l’Hôtel, l’Hôtel remboursera le Client dans les meilleurs délais (maximum dans les 30 jours de l’annulation) l’intégralité des sommes versées par le Client.
Annulation en raison de contraintes administratives ou gouvernementales prises dans le cadre d’une crise
Si des mesures administratives ou gouvernementales prises dans le cadre d’une crise, notamment sanitaire, sur un périmètre national ou local, devaient aboutir à rendre impossible la tenue du séjour réservé par le Client, l’annulation et le remboursement du séjour seront systématiques dès lors que le Client est contraint dans sa mobilité (fermeture des frontières nationales ou régionales, quatorzaine dans le lieu de séjour ou de retour, confinement).

Absence de droit de rétractation

En application des dispositions de l’article L. 221-28, 12° du Code de la consommation, les prestations d’hébergement proposées sur le Site internet ne sont pas soumises à l’application du droit de rétractation prévu à l’articles L. 221-18 du Code de la consommation. En conséquence, les prestations commandées sur le Site internet sont exclusivement soumises aux conditions d’annulation et de modification prévues aux Conditions Générales et le Client ne pourra pas invoquer le droit à rétractation.

Heures d’arrivée/départ (Check-In/Check out)

Les chambres réservées sont disponibles pour le Client à partir de 15h00 (heure de Paris) le jour de l’arrivée. Les chambres doivent être impérativement libérées à 12h00 (heure de Paris) au plus tard le jour du départ.
Nous vous remercions de bien vouloir prévenir l’Hôtel en cas d’arrivée avant 15h00 ou après 18h00 (heures de Paris) en contactant l’Hôtel par email reservation@madamereve.com et reception@madamereve.com ou par téléphone au + 33(0)1 80 40 77 70.
Des frais supplémentaires pouvant aller jusqu’à 100% du prix de la nuitée de la chambre réservée pourront être appliqués en cas de départ tardif, sauf en cas d’arrangement préalable avec l’Hôtel.

Animaux de compagnie

Les animaux de compagnie ne sont pas admis dans l’Hôtel.

Conditions de séjour

Il sera demandé au Client, à son arrivée à l’Hôtel, de présenter une pièce d’identité et le cas échéant, de remplir une fiche de police conformément à la réglementation. Cette collecte est réalisée aux fins de prévention des troubles à l’ordre public, d’enquêtes judiciaires et de recherches dans l’intérêt des personnes. Dans ce cadre, elles pourront, sur leur demande, être transmises aux services de police et unités de gendarmerie.
Il sera également demandé au Client de présenter la carte de paiement utilisée pour la réservation.

Prix

Les prix affichés sur le Site internet ne comprennent que les prestations d’hébergement strictement mentionnées dans la réservation, à l’exclusion de toutes prestations complémentaires (SPA, restauration, petits déjeuners, bar, lit supplémentaire, téléphone, extra, etc.) qui devront le cas échéant être réglés sur place avant le départ et feront l’objet d’une facturation distincte.

Le prix des chambres est exprimé toutes taxes comprises, hors taxe de séjour, en euros ou dans la devise indiquée sur le Site internet.

La taxe de séjour devra être réglée par le Client sur place.
Le wifi est gratuit et illimité dans l’Hôtel.

Moyens de paiement et facturation

Le Client communique ses coordonnées bancaires à titre de garantie de la réservation, par carte bancaire de crédit (Visa, Mastercard ou American Express) en indiquant directement dans la zone prévue à cet effet (saisie sécurisée par cryptage SSL) le numéro de carte, ainsi que sa date de validité et le cryptogramme visuel. La carte bancaire utilisée doit être valable au moment du séjour. Si le Client souhaite utiliser un autre moyen de paiement, il doit en faire la demande en contactant l’Hôtel.
Le jour de l’arrivée à l’Hôtel, il sera demandé au Client de présenter la carte de paiement utilisée pour la réservation ainsi que sa pièce d’identité à des fins de prévention des fraudes à la carte bancaire.
Toute réservation ou paiement qui seraient irréguliers, inopérants, incomplets ou frauduleux pour un motif imputable au Client entraînera l’annulation de la réservation aux frais du Client, sans préjudice de toute action civile ou pénale à l’encontre de ce dernier.
L’Hôtel se réserve le droit d’effectuer une pré-autorisation de la carte de crédit afin de couvrir les extras (petit déjeuner, téléphone, SPA, etc.). À défaut de règlement de ces prestations, ces sommes seront directement débitées.
En fonction de l’option choisie par le Client au moment de la réservation, le prépaiement de la totalité du prix au moment de la réservation peut être demandé au Client et l’intégralité du prix immédiatement débité.
La facture émise par l’Hôtel comprendra outre les mentions légales, la somme totale à payer, le décompte détaillé et le prix de chaque prestation, date et lieu d’exécution, et la date de rédaction de la facture.
Pour les Clients professionnels, il est précisé que conformément aux dispositions visées sous l’article L. 441-10 du Code de commerce, toute inexécution par le Client professionnel, totale ou partielle, de ses obligations de paiement ou tout retard, entraînera l’exigibilité de plein droit d’une pénalité d’un montant égal à trois (3) fois le taux d’intérêt légal en vigueur à la date d’échéance, ainsi que celle de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros prévue audit article. Les intérêts commenceront à courir à compter de la date de paiement figurant sur la facture et continueront à courir jusqu’au jour du parfait paiement de la totalité des sommes dues. Les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le créancier peut demander une indemnisation complémentaire, sur justification. Toutefois, le créancier ne peut invoquer le bénéfice de ces indemnités lorsque l’ouverture d’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire interdit le paiement à son échéance de la créance qui lui est due.

Conformité

S’agissant des Clients consommateurs, à l’exclusion des Clients professionnels, l’Hôtel est tenu de la garantie de conformité des services, dans les conditions posées aux articles L. 411-1 et suivants du Code de la consommation.

Responsabilité de l’Hôtel

Les photographies des chambres et de l’Hôtel publiées sur le Site internet reflètent le plus fidèlement possible les prestations d’hébergement proposées par l’Hôtel. Il est précisé que des variations peuvent intervenir en cas, par exemple, de rénovation ou de changement de mobiliers. Sa responsabilité ne saurait en aucun cas être engagée en cas de variations mineures.
L’Hôtel ne saurait être tenu pour responsable du fait de l’inexécution ou de la mauvaise exécution de la réservation en cas de force majeure, du fait d’un tiers, du fait du Client, et notamment en cas d’indisponibilité du réseau Internet, d’impossibilité d’accéder au Site Internet, d’intrusion extérieure, ou de virus informatiques.
Il est rappelé que l’Hôtel est responsable des vols et des dommages causés aux biens appartenant à ses Clients dans son établissement dans les conditions des articles 1949 à 1954 du Code civil.
Le Client pourra confier ses objets de valeurs pour être placés dans le coffre de l’Hôtel. L’Hôtel s’engage à les garder dans son coffre, sauf motif légitime.

Responsabilité du Client

Seules les personnes majeures peuvent louer une chambre, toute personne mineure doit être sous la surveillance d’un adulte responsable, présent pendant tout le séjour. Aucun mineur ne peut rester ou se déplacer seul au sein de l’Hôtel.
Le Client est responsable de l’ensemble des dommages causés par son intermédiaire (lui-même ou l’une des personnes pour lesquelles il a réservé un séjour dans l’Hôtel), et s’engage, en cas de dégradation des lieux mis à sa disposition, à supporter le coût de remise en état desdits lieux.
Le Client se doit d’apporter une attention particulière à ses objets de valeur et à ses affaires personnelles, et prendre les précautions et assurances nécessaire pour éviter le vol, la perte et la dégradation de ses objets de valeur et affaires personnelles.
Le Client ne doit à aucun moment causer une violation des politiques de l’Hôtel ou de toute loi applicable ou causer des nuisances aux autres Clients de l’Hôtel.
En particulier, l’Hôtel est un espace entièrement non-fumeur, même les fenêtres ouvertes, sauf espace(s) dédié(s) à cet effet tel qu’indiqué dans l’Hôtel. L’interdiction générale de fumer au sein des hôtels et restaurants est applicable, en France, dans tous les lieux publics, à savoir tout l’Hôtel quand celui-ci mentionne spécifiquement qu’il est intégralement non-fumeur. Tout contrevenant s’expose à une pénalité de 400 € qui sera directement prélevée sur la carte de crédit donnée en garantie (perte de chiffre d’affaires due à l’impossibilité pour l’Hôtel de relouer la chambre sur plusieurs nuits suivant le départ du Client fumeur / nettoyage obligatoire de tous les tissus/ shampooinage de la moquette/lessivage des murs, des rideaux).
Tout déclenchement intempestif de l’alarme incendie pour non-respect de cette disposition sera facturé 200€ pour frais de remise en service du système de sécurité incendie.
Le tapage, même diurne, est interdit. Le Client causant du désordre ou du scandale sous quelque forme que ce soit, sera invité à quitter l’Hôtel immédiatement et sans remboursement de son séjour.
Le Client est tenu de respecter le repos des autres Clients, en fermant ses portes sans les claquer, en téléphonant dans sa chambre et non dans le couloir et en faisant preuve de bienveillance en évitant de faire du bruit, particulièrement entre 22h00 et 8h00 (heures de Paris). Tout bruit de voisinage lié au comportement d’une personne sous sa responsabilité, pourra amener l’Hôtel à inviter le Client à quitter l’établissement sans qu’il ne soit besoin de procéder à des mesures acoustiques, dès lors que le bruit engendré est de nature à porter atteinte à la tranquillité de la clientèle (articles R.1334-30 et R. 1334-31 du Code de la santé publique). Le tapage nécessitant le remboursement des Clients en ayant subi les désagréments pourra être débité sur la carte de crédit des tapageurs.
Pour les mêmes raisons, les visites pourront avoir lieu dans le salon ou le bar mais pas dans les chambres. Nous vous remercions de ne pas dépasser le nombre de personnes autorisés dans votre chambre pour des raisons de sécurité.

Force Majeure

Les parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.

Respect de la vie privée – Données personnelles

S’agissant du respect de la réglementation en vigueur relative à la protection des données personnelles dans le cadre de la collecte et du traitement des données personnelles des Clients recueillies dans le formulaire de réservation, nous vous renvoyons à la Politique de protection des données personnelles et d’utilisation des cookies de l’Hôtel.
Il est rappelé que si l’Hôtel s’engage à protéger les informations personnelles de ses Clients en assurant un haut niveau de sécurité, le Client a également un rôle à jouer dans la protection de ses données à caractère personnel. Notamment, le Client doit maintenir la sécurité de ses transactions en ligne par exemple en ne communiquant à personne son identifiant ni son mot de passe. Le Client est d’ailleurs encouragé à modifier régulièrement son mot de passe.
A ce titre, l’Hôtel ne peut pas être responsable de la divulgation des informations concernant le Client à tout individu ayant utilisé son identifiant ou mot de passe. L’identifiant et le mot de passe du Client vaudront preuve de son identité, et exigibilité, à la validation de la réservation, des sommes correspondantes. L’Hôtel ne sera pas tenu pour responsable de l’utilisation frauduleuse de ces informations.

Droit d’opposition au démarchage téléphonique

Il est rappelé que conformément à l’article L. 223-1 du Code de la consommation, le Client consommateur a la possibilité de s’inscrire sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique.

Droits de propriété intellectuelle

Sauf mention contraire, l’Hôtel détient ou est titulaire de la totalité des éléments du Site Internet, notamment les textes, marques, dénominations sociales, logos, produits, noms de domaine, présentations, graphismes, illustrations, photographies, films, arborescences et mises en forme. A ce titre, leur représentation, reproduction, diffusion, adaptation, partielle ou totale, le traitement en partie ou en intégralité, à des fins commerciales ou non sont interdits sans accord préalable. Toute personne y procédant sans pouvoir justifier d’une autorisation préalable et expresse du détenteur des droits attachés aux éléments du Site utilisés sans autorisation s’expose à une action en contrefaçon. Il est également précisé que la reproduction de tous éléments ou documents présents sur le Site internet à titre d’information est toutefois autorisée à condition que cela soit en vue d’un usage strictement personnel et privé. Il n’est concédé à l’utilisateur du Site internet aucune licence, ni aucun droit autre que celui de consulter le Site internet.

Convention de preuve

La fourniture du numéro de la carte bancaire et la validation finale de la réservation vaudront preuve de l’acceptation de ladite réservation et formation du contrat d’hôtellerie entre les parties.
L’Hôtel et le Client conviennent que toutes les données, informations, fichiers et tout autre élément numérique échangés entre elles constitueront des preuves recevables, valides, opposables et ayant la force probante d’un acte sous seing privé. Tout élément ou échange électronique sera également considéré de la même manière.

Réclamations

Pour toute réclamation en lien avec les Conditions Générales, les Clients devront s’adresser au Service Client au numéro de téléphone suivant 01 80 40 77 70 et/ou à l’adresse électronique suivante reception@madamereve.com en rappelant, le cas échéant, leur numéro de réservation.

Droit applicable – Règlement des litiges – Médiation

Les Conditions Générales sont régies par la loi française.
En cas de contestation relative à la validité, l’interprétation, l’exécution ou la résiliation d’une réservation ou des Conditions Générales ou de litige en découlant, le Client est tenu d’adresser ses réclamations par écrit au Service client par courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse suivante :
Hôtel Madame Rêve
Service clients
48 rue du Louvre
75001 Paris
Dispositions spécifiques aux Clients consommateurs [process de désignation du médiateur en cours]
En cas d’absence de réponse à la demande de réclamation ou en cas d’échec de celle-ci, dans un délai de trois (3) mois à compter de la date de réception, le Client a la possibilité de saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève l’Hôtel, à savoir [DESIGNATION EN COURS], dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite adressée à l’Hôtel. Le Client devra préalablement à sa demande consulter les modalités de saisine disponibles sur le site [A COMPLETER].
La saisine du médiateur de la consommation devra s’effectuer :
soit en complétant le formulaire prévu à cet effet sur le site internet de : [DESIGNATION EN COURS]
soit par courrier adressé à : [DESIGNATION EN COURS]
Le médiateur tentera en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d’aboutir à une solution amiable, conformément aux articles L. 611-1 et suivants de Code de la consommation. Le Client reste libre d’initier, d’accepter ou de refuser le recours à la médiation. En cas de recours à la médiation, les parties restent libres d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.
En cas d’échec de la médiation ou de tout autre mode de résolution extrajudiciaire, le litige sera soumis à la juridiction des tribunaux français compétents désignés en application des règles françaises de procédure.
Dispositions spécifiques aux Clients professionnels
S’agissant du Client professionnel, en cas d’absence de réponse à la demande de réclamation ou en cas d’échec de celle-ci, dans un délai de trois (3) mois à compter de la date de réception, ou en cas d’échec de tout autre tentative de résolution amiable du litige, ce dernier sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Paris.